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T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’entente de règlement constitue l’expression de la volonté des parties. Toutefois, le conciliateur peut mettre fin à la conciliation si, à son avis, les circonstances le justifient notamment s’il est d’avis que la poursuite du processus de conciliation est voué à l’échec ou susceptible de causer un préjudice sérieux à l’une ou l’autre des parties.
Décision 2019-02-20, a. 7.
En vig.: 2019-03-21
7. L’entente de règlement constitue l’expression de la volonté des parties. Toutefois, le conciliateur peut mettre fin à la conciliation si, à son avis, les circonstances le justifient notamment s’il est d’avis que la poursuite du processus de conciliation est voué à l’échec ou susceptible de causer un préjudice sérieux à l’une ou l’autre des parties.
Décision 2019-02-20, a. 7.
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